Les garanties post-livraison d’un contractant général en immobilier d’entreprise en PACA et Occitanie
Dans la construction comme dans la rénovation de bâtiments industriels, le contractant général est un partenaire incontournable. En effet, il assume des responsabilités importantes durant toute la durée de l’exécution du projet, mais aussi après la réception des travaux et la livraison de l’ouvrage au maître d’œuvre. Dans cet article, nous allons justement nous intéresser aux garanties qu’il propose une fois les clés remises à ses clients. Découvrez !
1. La garantie de parfait achèvement
Pour commencer, il faut savoir que les garanties proposées par le contractant général en immobilier d’entreprise en PACA et Occitanie sont encadrées par des normes légales et par les termes du contrat passé entre les deux parties.
Parmi les garanties les plus importantes offertes par ce prestataire, il y a la garantie de parfait achèvement. Sa durée de validité est de 12 mois suivant la réception des travaux. Il s’agit d’une garantie légale concernant l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Toutefois, elle peut aussi être appliquée dans le cadre contractuelle pour régir les relations entre le contractant général et ce dernier. Dans ce cas, elle figure parmi les principales obligations du contractant général une fois que l’ouvrage est livré.
A titre informatif, cette garantie couvre la globalité des désordres que le maître d’ouvrage peut éventuellement signalés. Ces désordres en question peuvent aussi bien être liés à des malfaçons, aux défauts de conformités des installations et aux défauts de constructions.
2. La garantie de bon fonctionnement
Dès que la réception des travaux, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie de bon fonctionnement. Avec une validité minimale de 2 ans, elle s’applique essentiellement dans le cadre contractuel dans les relations entre le contractant général en immobilier d’entreprise en PACA et Occitanie et le maître d’ouvrage.
En outre, cette garantie légale couvre en particulier les équipements et les éléments d’équipement à l’instar des installations de chauffage, de plomberie, du système électriques, de la ventilation ou encore des ascenseurs.
L’entreprise cliente peut faire jouer cette garantie dans la mesure où elle découvre des défauts non apparents au moment de la réception et de la livraison de l’ouvrage. Ces défauts devront néanmoins affecter le bon fonctionnement des équipements et doivent être détectés tant que la garantie est encore valable.
À noter : ces garanties techniques s’appliquent directement à la construction ou à ses équipements, contrairement à la garantie de loyer suisse, qui sert à protéger le propriétaire contre les impayés d’un locataire.
3. La garantie décennale
Outre les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement, le contractant général immobilier d’entreprise en PACA et Occitanie offre également à une garantie décennale. Comme son nom l’indique, sa durée de validité est de dix ans à compter de la livraison de l’ouvrage.
Par ailleurs, l’entreprise cliente peut faire valoir ses droits aux réparations dans la mesure où des dommages, même liés au vice du sol, seraient détectés. Ces dommages doivent résulter néanmoins de la malfaçon de l’ouvrage et doivent affecter sa solidité, la solidité de l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. De surcroit, les dommages devront rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
En bref, le contractant général est soumis à de responsabilités importantes une fois qu’il a remis l’ouvrage à son client. En l’occurrence, il s’agit de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennal. Grâce à ces dernières, le maître d’ouvrage peut ainsi bénéficier d’une réparation gratuite des dommages dès lors qu’ils sont détectés. Ainsi, avant d’engager un tel prestataire pour les travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de bâtiments professionnels, il est important de bien vérifier les garanties qu’il propose.
