Formation SSCT du CSE : qu’est-ce que l’employeur doit prévoir ?
Dès qu’une entreprise atteint 11 salariés et met en place un comité social et économique, une obligation apparaît dans son budget et dans son planning : la formation de ses élus en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est souvent découverte plusieurs mois après les élections, alors qu’elle se prépare dès le début du mandat.
Qui est concerné dans l’entreprise ?
Tous les membres du CSE peuvent suivre cette formation, titulaires comme suppléants, quel que soit l’effectif. L’article L. 2315-18 du Code du travail ne réserve pas ce droit aux structures de 50 salariés et plus, contrairement à la formation économique. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail relèvent du même dispositif.
Combien de jours faut-il prévoir ?
Un élu qui exerce son premier mandat bénéficie de cinq jours. En cas de renouvellement, la durée est ramenée à trois jours. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés conservent cinq jours.
Ces durées s’entendent par élu, pas par mandature. Une entreprise comptant huit élus dont six nouveaux doit donc anticiper un volume d’absences à répartir sur plusieurs semaines, en lien avec les responsables de service.
Qui paie, et qu’est-ce qui est pris en charge ?
Le financement repose sur l’employeur : frais pédagogiques, frais de déplacement et, quand la session se déroule loin du lieu de travail, hébergement et restauration dans les limites fixées par les textes.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif. Il est rémunéré normalement et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. C’est une différence importante avec la formation économique, réservée aux titulaires des CSE d’au moins 50 salariés et financée par le budget de fonctionnement du comité.
Peut-on reporter un départ en formation ?
L’employeur ne dispose pas d’un droit de refus. Il peut seulement demander le report lorsque l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, par une demande motivée par écrit. Un refus répété ou non justifié expose l’entreprise à une qualification de délit d’entrave. Mieux vaut arrêter un calendrier en réunion et le consigner au procès-verbal.
Qui choisit l’organisme ?
La décision appartient aux élus, même quand la facture est réglée par l’entreprise. L’organisme retenu doit figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région, via la DREETS, faute de quoi la prise en charge peut être contestée.
Les offres sont variées : organismes généralistes, structures issues du monde syndical, cabinets de conseil, et cabinets d’avocats qui proposent une Formation santé sécurité au travail du CSE construite autour de cas concrets. Le choix se joue sur l’adaptation au secteur et sur le profil réel des intervenants.
Anticiper ce sujet en début de mandat évite les reports en cascade. Pour l’entreprise, des élus formés signifient des consultations mieux préparées.
