Congés payés pendant un arrêt maladie : droits, calcul et report
Il y a des sujets qu’on pense maîtriser… jusqu’au jour où la réalité administrative frappe à la porte. Les congés payés pendant un arrêt maladie font partie de ces sujets qui peuvent vite tourner à la prise de tête, surtout depuis que la réglementation bouge et que la jurisprudence s’en mêle. Alors comment s’y retrouver quand on est chef d’entreprise ou salarié concerné ? Je vous propose de faire le point sur le cadre légal, les nouveaux droits, et de détailler ce qu’il faut savoir sur l’acquisition, le report et les pièges à éviter côté congés payés et arrêts maladie. Droit au but, sans jargon.
À retenir :
Un arrêt maladie ne fait plus fondre vos congés, à condition de connaître le calcul, de notifier l’employeur et de respecter les délais pour les reporter.
- L’acquisition continue : vous cumulez 2,5 jours ouvrables par mois, plafonnés à 30 jours pour maladie professionnelle ou accident du travail et à 24 jours pour maladie non professionnelle.
- Si vous tombez malade pendant vos congés, notifiez immédiatement votre employeur pour obtenir le report des jours non pris, la jurisprudence l’impose.
- Délai de report : 15 mois, le point de départ varie selon la durée de l’arrêt, vérifiez la date indiquée dans la notification de reprise.
- Conservez tous vos échanges écrits et signalez toute reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de la maladie pour demander la régularisation des droits.
Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la loi aujourd’hui
On ne va pas se mentir : il y a eu un temps pas si lointain où tomber malade voulait souvent dire voir ses jours de congé fondre comme neige au soleil. Mais la donne a changé. Désormais, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, que l’origine de l’arrêt soit professionnelle ou non.
La condition principale : avoir travaillé suffisamment sur la période de référence, qui s’étend en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La maladie n’interrompt plus ce calcul. Que l’on parle d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, ou encore d’une simple grippe transformée en arrêt maladie ordinaire, les droits sont maintenus, dans les limites précisées juste après.
Cette évolution n’est pas tombée du ciel. Elle fait suite à une réforme légale, alignant le droit français sur le droit européen, avec application rétroactive pour la maladie non professionnelle. Oui, même pour les arrêts antérieurs à la réforme, on doit recalculer les congés perdus ! De quoi faire grincer des dents quelques DRH, mais c’est la règle depuis 2024/2025.
Comment sont calculés les congés payés pendant un arrêt maladie ?
Si vous vous demandez combien de jours de vacances vous accumulez en étant malade, sortez votre calculette : la règle dépend de la nature de la maladie et d’un ou deux détails administratifs…
Nombre de jours de congés acquis lors d’un arrêt maladie
Premier point clé : en cas d’arrêt dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, vous continuez à engranger 2,5 jours ouvrables de congé par mois d’absence. Sur une année complète, cela fait 30 jours ouvrables. Pas mal pour un arrêt obligatoire, même si, je vous l’accorde, ce n’est pas la même chose qu’un séjour à Bali.
Côté maladie non professionnelle, le salarié acquiert aussi des congés payés pendant son arrêt, mais cette fois il y a un plafond : maximum 24 jours ouvrables par an. Autrement dit, si votre angine vous colle au lit plusieurs semaines, vous ne perdrez pas tous vos droits, mais la limite existe.
Pour le calcul, les entreprises appliquent l’une des deux méthodes suivantes :
- Nombre de mois de présence effectifs durant la période de référence ;
- Ou nombre de périodes de 4 semaines travaillées.
Dans tous les cas, il n’y a plus de gel ni d’interruption de l’acquisition des congés à cause d’une absence maladie quand la période de référence est respectée. C’est un changement majeur qui harmonise la pratique avec la réalité du terrain, et évite les mauvaises surprises lors de la reprise du travail.
Spécificités et cas particuliers : comment gérer les situations complexes ?
On pourrait penser qu’un arrêt qui couvre toute la période de référence (par exemple plus de 12 mois) bloquerait tout. Faux ! Même si l’arrêt dure toute la période de référence, les droits à congés sont calculés normalement.
Et si, au retour, on découvre que la maladie était finalement liée au travail (reconnaissance professionnelle tardive), le calcul des congés doit être actualisé. Le salarié a alors droit à la régularisation de ses droits, selon la nouvelle qualification de son absence. Typiquement, un changement de statut peut faire passer le plafond annuel de 24 à 30 jours. Il faut donc penser à signaler toute évolution dans l’origine de l’arrêt à son employeur.
Voici un tableau qui résume la situation selon la nature de l’arrêt :
| Type d’arrêt | Congés acquis par mois | Plafond annuel | Particularité |
|---|---|---|---|
| Maladie professionnelle / Accident du travail | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | Pas de plafond spécifique |
| Maladie non professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 24 jours ouvrables | Plafond fixé par la loi |
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : mode d’emploi
L’acquisition des congés pendant l’arrêt maladie, c’est bien, mais encore faut-il pouvoir les prendre. Que se passe-t-il si l’arrêt coïncide avec la période prévue de vacances ? Ou si la reprise se fait trop tard pour tout solder ?
Tomber malade pendant ses congés payés : le droit au report
L’un des plus grands classiques : vous posez vos congés des mois à l’avance, la grippe débarque pile la veille du départ, et vous voilà cloué au lit. Si vous notifiez immédiatement votre employeur de l’arrêt maladie, vous pouvez demander le report des jours non pris.
Pourquoi ? La jurisprudence européenne et la Cour de cassation insistent : la période de congé vise le repos, celle de maladie la récupération sanitaire. Impossible de cumuler les deux ! L’employeur doit donc permettre la prise ultérieure de ces jours. Bon à savoir, le calendrier de report se négocie ensuite, pour s’adapter aux contraintes de l’entreprise.
Droit général au report des congés payés : règle des 15 mois
En pratique, si vous ne pouvez pas utiliser vos congés à cause d’un arrêt maladie, vous bénéficiez automatiquement d’un délai de report de 15 mois maximum. Ce compteur démarre à une date précise (on y vient) et vous permet d’organiser votre pause bien méritée à la reprise.
Dans certains cas, ce délai de report peut être prolongé : certaines conventions collectives ou accords d’entreprise le prévoient. Mais dans la grande majorité, les 15 mois sont la référence à retenir.
Quand débute le délai de report ?
Petite subtilité administrative : le point de départ du report dépend de la longueur de l’arrêt maladie.
- Si l’arrêt dure moins d’un an, le délai de 15 mois commence à compter de la réception, par le salarié, de l’information écrite transmise par l’employeur sur ses droits à congés payés, à la reprise du travail.
- Si l’arrêt dure au moins un an et couvre toute la période de référence, le report démarre à la fin de cette période d’acquisition (généralement le 31 mai). Si le salarié reprend avant la fin du report, la période est temporairement suspendue jusqu’à ce qu’il reçoive l’information précise de l’employeur, puis reprend.
En résumé : tout commence avec l’information officielle des droits, dont l’employeur a la charge. À vous de vérifier la date exacte sur le courrier de retour au poste ou la notification rh.
Obligations respectives de l’employeur et du salarié lors d’un report
Aucun report ne tombe du ciel. Le salarié doit impérativement informer l’employeur dès le début de son arrêt maladie, surtout si celui-ci survient alors qu’il est déjà en congé payé. Une notification journalière ou par email suffit en général, mais vérifiez ce que prévoit le règlement intérieur.
Côté employeur, il y a aussi une marche à suivre : dès la reprise, l’employeur doit remettre par écrit le détail des jours de congés à prendre et la durée exacte du report. Cette information doit être précise et datée, histoire de poser un cadre clair pour tout le monde.
Ensuite, la prise effective des congés reportés suit la procédure habituelle (souvent une demande un mois à l’avance). L’employeur garde la main sur l’organisation du calendrier des vacances, mais il ne peut pas refuser le report si vous respectez la procédure. Prévoyez d’anticiper pour éviter tout malentendu.
Non-prise des congés et arrêts maladie au long cours : ce que ça change vraiment
On touche là au nerf de la guerre : que se passe-t-il si, malgré le report, les congés ne sont jamais pris ? Est-on pénalisé en cas de maladie prolongée ?
Les congés non pris à l’issue du délai légal de 15 mois sont définitivement perdus. Peu importe que l’arrêt maladie se prolonge. Cette règle vise à limiter les cumuls trop massifs et à inciter à solder ses droits dès que possible. Même pour les arrêts de longue durée, il faut anticiper et demander les reports dans les délais.
Autre situation potentiellement épineuse : en cas de reconnaissance tardive du caractère professionnel de la maladie, le calcul des droits à congés doit être mis à jour. Cela peut permettre de régulariser une situation et de bénéficier de quelques jours de vacances supplémentaires, à condition d’en faire la demande après la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Enfin, il est important de rappeler une dernière règle : le salarié ne peut pas imposer ses dates de congés reportés à l’employeur. Cela reste soumis à l’organisation du travail, mais l’employeur a des obligations de transparence et doit garantir la possibilité de prendre ses jours dans les temps.
En résumé : le sujet des congés payés pendant un arrêt maladie semblait compliqué, mais avec ces règles (et un minimum d’anticipation), chacun peut savoir à quoi s’en tenir. Le conseil du jour : gardez toujours trace des échanges et confirmations écrites, pour éviter les mauvaises surprises et profiter sereinement de vos droits. Parce que, même dans l’administration, un peu de méthode et de clarté, ça fait toute la différence.
